Le ministre de l’Ecologie Jean-Louis Borloo a estimé mercredi que le gouvernement a "tenu le pari de mettre dans une loi les engagements et les conclusions du Grenelle" de l’environnement, lors d’une présentation du texte de loi d’orientation à la presse.

Les mesures nationales de lutte contre le changement climatique portent conjointement et en priorité sur la consommation d’énergie des bâtiments et les émissions de gaz à effet de serre des secteurs des transports et de l’énergie.

ORGANISER UNE RUPTURE POUR REDUIRE LA CONSOMMATION D’ENERGIE DES BATIMENTS

Le secteur du bâtiment, qui consomme plus de 40% de l’énergie finale et contribue pour près du quart aux émissions nationales de gaz à effet de serre, représente le principal gisement d’économies d’énergie exploitable immédiatement et se trouve par conséquent au coeur des enjeux de la lutte contre le réchauffement climatique ; la mise en oeuvre à grande échelle de travaux de rénovation thermique réduira durablement les dépenses énergétiques et contribuera ainsi à améliorer le pouvoir d’achat des Français.

La réalisation des objectifs indiqués à l’article 2 de la présente loi passe par le développement de technologies de rupture dans la construction des nouveaux bâtiments et la rénovation accélérée du parc de bâtiments existants.

L’Etat se fixe comme objectifs que :

 la norme « bâtiment basse consommation » s’applique à toutes les constructions neuves faisant l’objet d’une demande de permis de construire déposée à compter de la fin 2012, et par anticipation, à toutes les constructions neuves de bâtiments publics et tertiaires à compter de fin 2010.

La norme « bâtiment basse consommation » correspond à une consommation d’énergie primaire inférieure à un seuil de 50 kilowattheures par mètre carré et par an en moyenne. Ce seuil sera modulé en fonction de la localisation, des caractéristiques, de l’usage et des émissions de gaz à effet de serre des bâtiments.

 la norme « bâtiment à énergie positive » s’applique à toutes les constructions neuves faisant l’objet d’une demande de permis de construire déposée à compter de la fin 2020. La norme « bâtiment à énergie positive » correspond, sauf exception, à une consommation d’énergie des bâtiments inférieure à la quantité d’énergie qu’ils produisent à partir de sources renouvelables.

Les normes susmentionnées auront pour objectif de réduire les consommations d’énergie et les émissions de CO2. Elles seront également adaptées à l’utilisation du bois comme matériau, en veillant à ce que soit privilégiée l’utilisation de bois certifié.

De plus l’Etat se fixe également comme objectif que le parc de logements neufs construits dans le cadre du programme national de rénovation urbaine prévu par la loi n°2003-710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine respecte par anticipation la norme « bâtiment basse consommation ».

Pour atteindre ces objectifs, un avantage supplémentaire sera prévu pour les acquéreurs de logements dont la performance énergétique excède la réglementation applicable, au sein du dispositif d’aide à l’accession à la propriété prévu à l’article 200 quaterdecies du code général des impôts et du prêt taux zéro prévu à l’article 244 quater J de ce code. Le bénéfice du dispositif d’aide à l’accession à la propriété prévu à l’article 200 quaterdecies du code général des impôts sera subordonné à la production d’une attestation certifiant que les logements concernés prennent en compte la réglementation thermique applicable.

I. L’Etat se donne comme objectif de réduire les consommations énergétiques du parc de bâtiments existants d’au moins 38 % d’ici 2020.

II. Tous les bâtiments de l’Etat et de ses établissements publics feront l’objet d’un audit énergétique d’ici 2010. A partir de ce diagnostic, il est donné comme objectif à l’Etat et à ses établissements publics d’engager la rénovation de l’ensemble de leurs bâtiments d’ici 2012 et de traiter à cette échéance leurs surfaces les moins économes énergétiquement.

Cette rénovation aura pour objectif, selon un programme adapté aux spécificités de chaque administration et établissement public, de réduire d’au moins 40 % les consommations d’énergie et d’au moins 50 % les émissions de gaz à effet de serre de ces bâtiments dans un délai de dix ans.

Dans le respect de leur autonomie, les collectivités territoriales seront invitées à engager un programme de rénovation énergétique de leurs bâtiments dans les mêmes conditions et au même rythme que celui de l’Etat.

Les travaux de rénovation thermique réalisés sur les 50 millions de mètres carrés des bâtiments de l’Etat et les 70 millions de mètres carrés de ses principaux établissements publics seront réalisés en faisant appel 30 avril 2008 de façon privilégiée à des contrats de partenariat public privé, notamment des contrats de performance énergétique.

A compter de 2010, à partir des rapports établis par chaque ministre sur la mise en oeuvre de ces dispositions, le gouvernement présentera chaque année au Parlement un rapport sur les travaux d’efficacité énergétique engagés sur les bâtiments de l’Etat et des établissements publics comparant les résultats obtenus aux objectifs fixés.

III. L’Etat se fixe comme objectif que l’ensemble du parc de logements sociaux soit rénové à terme, en commençant par 800 000 logements sociaux dont la consommation énergétique est supérieure à 230 kilowattheures d’énergie primaire par mètre carré et par an, lesquels feront l’objet d’une rénovation thermique avant fin 2020, l’objectif étant de ramener leur consommation annuelle à des valeurs inférieures à 150 kilowattheures d’énergie primaire par mètre carré et par an.

V. Afin de permettre une rénovation énergétique accélérée du parc résidentiel existant, l’Etat mettra en place des actions spécifiques incluant notamment un ensemble d’incitations financières destinées à encourager et accélérer la réalisation des travaux. Il est notamment prévu :

 que l’Etat favorisera la conclusion d’accords avec le secteur des banques et des assurances pour développer le financement des investissements d’économies d’énergie grâce aux produits futurs des économies réalisées ; ces accords prévoiront la mise en place de prêts aux particuliers dont les caractéristiques financières permettront le remboursement des annuités d’emprunt au moyen des économies d’énergie réalisées ; de même, l’Etat encouragera la simplification et l’aménagement des contrats de performance énergétique en vue de faciliter leur diffusion ;

 que le crédit d’impôt sur le revenu prévu à l’article 200 quater du code général des impôts sera modifié afin notamment d’inciter à la rénovation énergétique des logements donnés en location et à la réalisation des travaux ou à l’acquisition des équipements les plus performants en matière d’économie d’énergie ;

 que dans le secteur tertiaire, les propriétaires de surfaces tertiaires importantes, notamment les sociétés foncières, seront assujetties au dispositif des certificats d’économie d’énergie.

Une concertation entre bailleurs et associations de locataires sera engagée sous l’égide de l’Etat pour définir les modalités de partage des économies d’énergie réalisées par ces investissements.

En complément des mesures précitées, l’Etat mettra à l’étude des dispositifs d’incitations financières visant à encourager les ménages et les syndicats de copropriétaires à réaliser des travaux de rénovation thermique lourde destinés à accroître la performance énergétique de logements anciens aux caractéristiques thermiques très dégradées.

Ces dispositifs privilégieront les financements innovants qui tirent parti des gains réalisés par les économies d’énergie. L’étude analysera également les possibilités de mettre en oeuvre des obligations de travaux de rénovation à terme.

VI. L’Etat encouragera la constitution d’un groupement de l’ensemble des acteurs du plan de rénovation énergétique des bâtiments pour suivre et adapter les chantiers de rénovation thermique dans les secteurs résidentiel et tertiaire.

Un programme de formation professionnelle, de recrutement et de qualification des professionnels du bâtiment sera engagé, dans le but notamment d’encourager l’activité de rénovation du bâtiment, dans ses dimensions thermiques, acoustiques et de qualité de l’air intérieur. Les programmes publics de recherche dans le domaine du bâtiment seront orientés vers les nouvelles générations de bâtiments faiblement consommateurs d’énergie et les techniques de rénovation performantes.

Le texte intégral du projet de loi du Grenelle de l’environnement :

Projet de loi du Grenelle de l’environnement