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Nouvelle obligation de contrôle technique 1 Avril 2006


Nouvelle obligation de contrôle technique au 1er avril 2006 pour certaines constructions de bâtiments

A partir du 1er avril 2006, l’obligation d’un contrôle technique des constructions, qui existait déjà pour certaines d’entre elles (notamment pour les établissements recevant du public des trois premières catégories et les immeubles de grande hauteur) sera étendue : dans les zones de sismicité II et III à tous les immeubles dont le plancher bas du dernier niveau est situé à plus de 8 mètres du sol, dans les zones de sismicité I, II et III, aux constructions de bâtiments dont la défaillance présente un risque élevé pour les personnes, soit à la classe C.

Cette obligation résulte du décret n° 2005-1005 du 23 août 2005 pris en application de l’article 78 de la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat qui a modifié l’article L.111-26 du code de la construction et de l’habitation. Son objectif est de renforcer la sécurité des personnes dans les zones sismiques pour les bâtiments où elles sont le plus vulnérables.

Le zonage sismique national définit quatre zones de risque décroissant délimitées suivant les études statistiques menées à partir de la sismicité historique : zone III pour les Antilles, zone II pour 7 départements, zone I pour 37 départements, et zone 0 pour le reste du territoire. Les zones III, II et I concernent environ 5000 communes. Dans le cadre du programme national de prévention du risque sismique, le Gouvernement a annoncé une révision du zonage sismique en 2007.

Au regard du risque sismique, les bâtiments sont répartis en quatre classes A, B, C, D suivant l’importance des conséquences d’un séisme. La classe C concerne les immeubles de plus de 28 m, les ERP de plus de 300 personnes (correspondant aux trois premières catégories des ERP), et certains établissements sanitaires et sociaux. Les deux premiers types de bâtiments sont donc déjà soumis au contrôle technique obligatoire.

Le contrôleur technique a la mission de contribuer, par ses avis, à la prévention des différents aléas techniques susceptibles d’être rencontrés dans la réalisation des ouvrages, à commencer par ceux susceptibles d’affecter leur solidité et la sécurité des personnes.

Cette extension du contrôle technique vise donc à renforcer la prévention du risque sismique. Le programme national de prévention des risques sismiques annoncé par le Gouvernement en novembre 2005 a annoncé d’autres mesures visant à mieux s’assurer que les constructions nouvelles prennent en compte ce risque.



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