Il renvoie à un arrêté le soin de fixer le contenu et les conditions d’attribution du label haute performance énergétique (HPE). Ce texte en date du 27 juillet 2006 a été publié au Journal officiel du 15 août.

Le label HPE : • Ce label atteste que le bâtiment est conforme à un référentiel qui intègre les exigences de la réglementation thermique, le respect d’un niveau de performance énergétique globale de ce bâtiment supérieur à l’exigence réglementaire et les modalités minimales de contrôle définies en annexe 1 de l’arrêté.

• Le label HPE comporte deux niveaux :
 le label haute performance énergétique HPE 2005 qui correspond à une consommation conventionnelle d’énergie inférieure de 10% à la consommation conventionnelle de référence définie à l’article 9 de l’arrêté du 24 mai 2006 relatif aux caractéristiques thermiques des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments ;
 le label très haute performance énergétique THPE 2005 qui correspond à une consommation conventionnelle d’énergie inférieure de 20% à la consommation conventionnelle de référence définie à l’article 9 de l’arrêté précité.

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Procédure d’obtention : • Les labels sont délivrés par un organisme ayant passé une convention spéciale avec l’Etat et accrédité selon la norme EN 45011 par le Comité français d’accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d’accréditation signataire de l’accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d’accréditation (European Cooperation for Accréditation, ou ECA).

• Le label est délivré uniquement à un bâtiment qui a fait l’objet d’une certification portant sur la sécurité, la durabilité et les conditions d’exploitation des installations de chauffage, de production d’eau chaude sanitaire, de climatisation et d’éclairage ou encore sur la qualité globale du bâtiment.

• Ce label est délivré à la demande du maître d’ouvrage ou de la personne qui se charge de la construction du bâtiment. Le contenu de la demande d’attribution du label comporte a minima les éléments figurant à l’annexe II de l’arrêté du 27 juillet 2006. Il est en outre fixé par le référentiel établi par l’organisme attribuant les labels. Les frais de procédure inhérents à l’attribution du label HPE sont à la charge de la personne qui demande le label.

Textes applicables :- article R. 111-20 du code de la construction et de l’habitation ;
 arrêté du 24 mai 2006 relatif aux caractéristiques thermiques des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments ; http://www.admi.net/jo/20060525/SOCU0610625A.html- arrêté du 27 juillet 2006 relatif au contenu et aux conditions d’attribution du label « haute performance énergétique » http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf ?numjo=SOCU0611686A